Dans la communication sur les décisions que vous prenez en vertu des délégations qui vous ont été accordées, on s’est rendu compte qu’il y avait un petit problème sur le droit des marques et un certain nombre d’actions d’ester en justice, je pense notamment à Car2Go, à Cap Canal et le dernier épisode sur Autolib.
Dans ces différentes décisions, Car2Go a fait l’objet d’une condamnation pour concurrence déloyale à l’encontre du loueur de voitures Cargo et le service a été interrompu. Dès lors on se pose tout de même la question de connaître la suite donnée à ce service. Tout comme Cap Canal qui a été également attaqué, par Canal +, et pour lequel là aussi la justice a donné raison à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle et avec un dernier épisode pour Autolib puisque cette marque est propriété de la SEM Lyon Parc Auto présidée par votre Premier Adjoint et vous aviez autorisé la Ville de Paris qui vient de se faire condamner en appel pour contrefaçon à l’endroit d’Europcar et de sa marque « Auto liberté ».
Dès lors se pose un certain nombre de questions que nous n’avons pas eu l’occasion d’évoquer. Comme elles font souvent l’objet d’une délégation qui vous est faite, je souhaitais ici au Conseil municipal vous poser la question de savoir ce que vous comptez faire pour résoudre ces différentes difficultés de marques qui posent un problème de fond par rapport à la forme.
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